Pme-a-ceder.com

PME-A-CEDER.COM est un site Internet de mise en relation entre Cédants et Repreneurs d'entreprises ou de commerces. Ce présent site Internet est exploité par la société ADVANCEO, SARL immatriculée au RCS de NANTERRE avec pour SIRET: 481 088 102 00019.

Les diffusions d'offres de cession et de reprise d'entreprises, de fonds de commerces, d'immeubles et les abonnements souscrits dans le cadre de PME-A-CEDER.COM emportent de la part du client adhésion entière et sans réserve aux clauses, charges et conditions stipulées ci-après :

Article 1: Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'abonnement ont pour objet de définir les conditions de consultation et de diffusion des annonces sur PME-A-CEDER.COM et des services proposés par PME-A-CEDER.COM.

Dans le cadre de ses différents services, PME-A-CEDER.COM permet :

- la consultation gratuite des offres de cession,

- la diffusion d'offres de cession d'entreprises par toute personne physique ou morale,

- le dépôt d'une recherche de fonds de commerce (fiche "Repreneur").

Il est précisé que PME-A-CEDER.COM est totalement libre de modifier son service, à savoir sa présentation, la technique utilisée, les modalités de fonctionnement, les procédures de recherche, etc. Néanmoins, PME-A-CEDER s'engage à prévenir via son site Internet et directement ses clients du changement 1 mois avant application effective des changements. PME-A-CEDER.COM peut également modifier le matériel de son serveur quand bien même ces changements entraîneraient une interruption du service. A cet effet, PME-A-CEDER.COM peut utiliser pour la diffusion des annonces un serveur dont il assure l'administration et la gestion ou un ou plusieurs serveurs administrés par un ou plusieurs tiers.

Article 2: Droit d'accès et de consultation

La connexion au service de PME-A-CEDER.COM est possible de manière continue, sauf cas de force majeure ou d'incidents non imputables à PME-A-CEDER.COM et sous réserve d'éventuelles pannes ou interventions de maintenance ou d'administration nécessaires au bon fonctionnement du site Internet pme-a-ceder.com ou du service de PME-A-CEDER.COM.

PME-A-CEDER.COM ne peut être tenue responsable des défaillances ou des dysfonctionnements imputables à l'opérateur qui lui fournit l'accès à Internet ou à l'opérateur qui gère et administre l'accès à Internet de l'utilisateur.

Article 3: Droit d'utilisation

L'utilisateur du service PME-A-CEDER.COM pourra utiliser les informations ayant fait l'objet d'une consultation ou d'un abonnement dans les conditions suivantes :

- il peut imprimer sur support papier les informations consultées ou demandées pour son usage strictement personnel et interne ;

- il ne peut télécharger les informations consultées ou demandées et reproduire la version numérique des informations contenues sur le présent site ;

- il ne peut altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (reproduction et/ou copies) des informations et/ou les noms de PME-A-CEDER.COM et de ses partenaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de PME-A-CEDER.COM et/ou de ses partenaires ;

- il ne peut utiliser les données et les informations du service que pour ses besoins personnels et internes ;

- il ne peut utiliser les annonces présentes sur le site à des fins comerciales sans accord écrit préalable de la société Advanceo ;

- il ne peut reconstituer les bases de données de PME-A-CEDER.COM, ni les mettre en tout ou partie en réseau sous quelque forme que ce soit.

La consultation des annonces effectués sur le site de PME-A-CEDER.COM n'entraînent aucun transfert de droit de propriété sur les informations au profit de l'utilisateur et/ou de l'abonné.

Article 4: Le dépôt d'un annonce

Les annonceurs cédants ou repreneurs d'entreprises, de fonds de commerces, d'immeubles peuvent diffuser leurs offres sur le service de PME-A-CEDER.COM. Ce service est gratuit pour le dépôt sans valeur ajoutée, les tarifs de diffusion sont stipulés sur la page suivante: Nos tarifs.

Les annonces sont diffusées dans les 24 heures ouvrables dès la réception par PME-A-CEDER.COM du règlement de la totalité du prix, accompagné de photographies argentiques si nécessaires pour compléter l'annonce. Dès que l'annonce concernée est diffusée, elle est considérée comme en ligne. Les repreneurs, dès qu'ils ont réglés peuvent voir les coordonnées de l'annonceur, le cédant.

Nous nous réservons le droit de refuser des annonces qui n'ont aucun lien avec la cession d'entreprise, et dont le phrasé manque de professionnalisme.

Il est précisé que les offres diffusées constituent des informations et non des offres fermes de cession et reprise. Les annonceurs sont seuls responsables du contenu des informations divulguées dans leurs offres.
La durée de diffusion de l'annonce dépend du choix fait lors de la saisie de l'annonce (entre 3 mois et 1 an) A l'issue du délai de parution souscrit, l'annonce n'est plus visible sur le site, l'annonceur en est préalablement informé par e-mail ou par courrier. Toutefois, l'annonceur peut reproroger son annonce pour une durée plus longue.

Nous proposons aux agences immobilières des packs d'annonces. Un abonnement ne commence que lorsque nous avons reçu un intégralement le règlement correspondant. L'abonnement ne peut durer moins de 3 mois. Il peut être résilié à n'importe quel moment avec un préavis de 1 mois. Après la période des 3 premiers mois écoulée, l'abonné devra envoyé entre le 1 et le 5 de chaque mois son règlement pour le mois en cours. Faute de réception du paiement, l'abonnement sera suspendu. Il sera rétabli dès réception dudit paiement.

Les annonceurs s'engagent sans délai à informer PME-A-CEDER.COM, par mail (info@pme-a-ceder.com) ou téléphone ((0)1 48 25 65 31) quand celles-ci ne sont plus exactes, valides ou sont devenues sans objet (cas où le bien concerné a été vendu).

Article 5: Le dépôt d'une recherche de fonds de commerces

Les repreneurs d'entreprises peuvent déposer leur recherche sur leur site, afin de maximaliser la possibilité de trouver le fonds idéal.

Toutefois, nous nous réservons le droit de refuser la validation de recherches qui n'ont aucun lien avec la cession d'entreprise, et dont le phrasé manque de professionnalisme.

Article 6: La consultation des annonces

La consultation des offres de cession d'entreprises est accessible gratuitement à toute personne physique ou morale se connectant sur le site, et ce sans limitation de durée.

Si l'annonceur a décidé lors de son inscription de ne pas garder confidentielles ses coordonnées, alors, tous les visiteurs du présent site peuvent voir les coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, numéro de portable et email).

Par contre, si l'annonceur veux garder son anonymat afin de se préserver de ne pas avoir trop d'appels téléphoniques, il peut choisir lors de son inscription de ne divulguer ses coordonnées qu'aux repreneurs, c'est à dire aux personnes étant inscrites (accès payant) comme "Repreneur" sur le site.

Article 7: Prix

Le client s'engage à payer à PME-A-CEDER.COM la totalité du prix comptant à la commande sans escompte conformément aux grilles tarifaires définies à la page: nos tarifs . Toute commande non accompagné du règlement ne peut être pris en compte.

Une facture acquittée sera adressée au client.

Les modes de paiement possibles sont :

- Paiement sécurisé par Internet en utilisant le formulaire sécurisé standard SSL ;
- Paiement par téléphone au : (0)1 48 25 65 31 ;
- Paiement par chèque adressé à ADVANCEO - 1, place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.
- Paiement par virement bancaire ( proposé aux agences immobilières uniquement);

Le bon de commande ou la facture édité à partir du service Internet doit obligatoirement être joint au règlement pour être pris en compte, dans le cas ou le paiement est effectué par chèque.

Les grilles tarifaires stipulées dans les présentes conditions générales de vente pourront faire l'objet de révisions à tout moment. Elles seront communiquées aux utilisateurs et abonnés directement sur le service Internet de PME-A-CEDER.COM et applicables à compter de leur diffusion.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

A défaut de paiement du prix, de paiement incomplet de celui-ci à la commande ou en cas de non paiement à une échéance convenue, PME-A-CEDER.COM pourra exiger le paiement immédiat des sommes restant dues et des pénalités de retard égales à une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, seront appliquées à compter du premier jour de retard.

Toutefois, ces pénalités de retard ne seront exigibles qu'à réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Enfin, PME-A-CEDER.COM sera en droit de résilier le contrat de diffusion d'annonces et les contrats d'abonnement aux conditions ci-après.

En cas de retard dans le paiement du prix, PME-A-CEDER.COM sera en droit de suspendre la diffusion de l'offre de l'annonceur. La suspension cessera dès le paiement complet du prix.

Article 8: Responsabilités

Pour son activité de diffusion d'informations, PME-A-CEDER.COM est tenue d'une simple obligation de moyens quant à la réussite d'une recherche et à la concrétisation d'une opération de cession ou de reprise. PME-A-CEDER.COM s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour garantir la consultation des informations en accès libre et pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de ses bases de données protégées et payantes et à exécuter les prestations lui incombant.

PME-A-CEDER.COM ne peut être tenue responsable du contenu des informations communiquées, ni des textes d'annonces diffusées.

PME-A-CEDER.COM s'engage à traiter les informations et documents transmis sur les annonces de cession et de reprise avec la plus grande confidentialité. Les annonceurs et les utilisateurs de ce service s'engagent à respecter ce principe de confidentialité.

L'annonceur ou l'utilisateur du service PME-A-CEDER.COM déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et reconnaît notamment :

- que ce service est destiné à des professionnels et ne peut en aucune façon assumer les responsabilités qui sont les leurs,

- que les informations contenues dans ce service internet et en particulier les offres de cession et de reprise n'ont qu'un caractère indicatif,

- qu'il est seul responsable du choix des informations qu'il consulte, du choix de celles qu'il communique, des résultats qu'il obtient et de l'usage qu'il fait du service PME-A-CEDER.COM,

- que la communication de ses éléments personnels et confidentiels d'identification ou de toute information se fait sous son entière et exclusive responsabilité, et qu'il respecte les consignes d'utilisation qui lui sont transmises et n'effectue aucune manipulation présentant un caractère anormal,

- qu'il lui appartient de s'assurer que son matériel informatique lui permet l'accès, la consultation et l'utilisation du service internet PME-A-CEDER.COM,

- que les informations qu'il consulte sur ce service sont la propriété exclusive de PME-A-CEDER.COM,

- que la responsabilité de PME-A-CEDER.COM ne peut être recherchée pour d'éventuels dommages, de quelque nature qu'ils soient, résultant de l'utilisation de ce site et/ou de ses informations par l'abonné, l'annonceur ou l'utilisateur, ni en cas de non-respect par celui-ci de l'une quelconque de ses obligations définies dans les présentes conditions générales de vente et d'abonnement, étant précisé que les obligations de PME-A-CEDER.COM ne sont que des obligations de moyens.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PME-A-CEDER.COM serait retenue, il est expressément convenu que les sommes totales d'indemnisation mises à la charge de PME-A-CEDER.COM ne pourront excéder le montant du prix effectivement payé par l'abonné, l'annonceur ou le demandeur d'une mise en contact respectivement au titre de son abonnement, de son annonce ou de sa demande de mise en contact.

Article 9: Force majeure

Les cas de force majeure ou cas fortuits suspendent les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente.

Les cas de force majeure ou de cas fortuits sont ceux retenus traditionnellement par la jurisprudence : la grève totale ou partielle entravant la bonne marche de l'entreprise ou celle chez un fournisseur, partenaire ou sous-traitant, l'incendie et le dégât des eaux, la panne du réseau, du serveur ou des ordinateurs diffusant le service et normalement entretenus, le blocage des télécommunications y compris les réseaux de France Télécom.

Article 10: Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat de diffusion d'annonces sans indemnité de part ni d'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie au moins 1 mois avant l'échéance du contrat.

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le contrat conclu pourra être résolu par l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours et ce sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 11: Autres dispositions

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles ou inapplicables par décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.

Article 12: C.N.I.L.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur, l'annonceur ou l'abonné dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données et informations le concernant auprès du service clients de PME-A-CEDER.COM : ADVANCEO - 1, place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Article 13: LEN

Conformément à la LEN (Loi sur l'Economie Numérique), du 22 juin 2004, toute personne citée sur le site ci-présent dispose d'un droit de réponse applicable en écrivant au directeur de la publication, Thomas Boury, joignable par mail : info@pme-a-ceder.com.
Le site est exploité et édité par la société Advanceo, SARL avec pour siège social: 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET 481 088 102 00019 RCS Nanterre
Il est hébergé par la société Lost Oasis, 4 rue léon gozlan, 13003 Marseille, France · SARL au capital de 7 680 EUR, R.C.S PARIS B 441 683 547.
De plus, lors de votre inscription sur PME-A-CEDER.COM, vos coordonnées ne sont pas diffusées à des tiers. Pour recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises ou organismes ou être informé également de nos offres par e-mail, par téléphone, par télécopie ou par courrier, il lui suffit de le signaler en nous contactant ou en écrivant au service Client de PME-A-CEDER.COM (indication des nom, prénom et/ou raison sociale, siège social ou adresse postale et adresse mail) :
ADVANCEO - 1 place Paul Verlaine - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT - Tel : (0)1 48 25 65 31 - Fax : (0)1 48 25 67 22 - E-mail : info@pme-a-ceder.com.

Article 14: Attribution de juridiction

En cas de différend susceptible de naître entre les deux parties à propos de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et d'abonnement, celles-ci conviennent de s'en remettre aux tribunaux compétents du siège de Nanterre (92)à qui elles attribuent expressément compétence exclusive de juridiction, et ce, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.